CONDITIONS DE LOCATION

  • CONDITIONS DE LOCATION

SERVICE COMPRIS

Pour les scooters/motos du 50 cc au 1450 cc :

  • assurance tiers + casque + gants + antivol compris

CAUTIONS

  • Cartes bancaires VISA/MASTER CARD
  • Chèques non acceptés
Réservations possibles par téléphone 0559249447 ou par mail sobilobiarritz@gmail.com

PIECES A FOURNIR

  • Pièce d'identité
  • Permis de conduire (pour les scooters/motos du 50 cc au 1450 cc)
  • Carte bancaire au nom du locataire

PAIEMENT

  • Cartes bancaires VISA/MASTER CARD
  • Espèces
  • Chèques non acceptés

ACCESSOIRES

  • De nombreux accessoires sont disponibles en agence

ATTENTION

Les modèles des véhicules, les tarifs de location, les conditions particulières et générales de location sont modifiables sans préavis et disponibles sur simple demande en Agence.
Article 1

Article premier-  utilisation de véhicules.

La location est personnelle et non cessible. Le locataire s'engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autres personnes. Il s'interdit de participer à tout rallye, courses, concours ou toute autre compétition de quelque nature que ce soit, ainsi qu'à des essais ou préparations. Il ne circulera pas en dehors des voix carrossables.
Le locataire s'engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites et à ne pas l'emmener hors du territoire métropolitain sans l'autorisation du loueur.
Il s'engage également à ne pas atteler de remorque de véhicules similaires, A n'apporter aucune modification au véhicule,ne laisser en aucun cas les titres de circulation dans celui -ci, à utilisé à chaque arrêt les systèmes de fermeture et de protection

Article 2

Article 2 - état du véhicule.

Le véhicule est livré au locataire en parfait état de marche et de carrosserie avec les accessoires normaux. Il sera rendu dans le même état que son départ. Il appartient aux locataires de faire la preuve, par tous les moyens à sa convenance un, du bon état du véhicule lors de sa restitution.
à défaut, le locataire devra acquitter dans les 48 heures après la fin de la période de location, le montant de la remise en état du véhicule loué, majoré d'une indemnité pour l'immobilisation prévue par l'article 7 des conditions générales. Les pneus, casques, antivols et tous les autres accessoires sont au départ en bon état.
En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, ou de disparition de l'un d'entre eux, le locataire s'engage soit à les remplacer immédiatement par un pneu, casque, antivols ou tout autre accessoires, de même dimension, soit en acquitter les prix neuf TTC à la date du sinistre.

Article 3

Article 3- carburant et lubrifiants

La fourniture de carburants est à la charge du locataire. Celui -ci doit vérifier en permanence les niveaux d'huile et d'eau et effectuer aux intervalles indiqué par le constructeur le gressage (y compris vérification des niveaux de la boîte de vitesses)et la vidange du moteur. Il justifiera de ses travaux par des factures correspondantes stipulant le nombre de kilomètres à relever au compteur lors de l'opération.
Le locataire s'engage à faire effectuer les révisions obligatoires par un agent officiel de la marque du véhicule. Celles -ci lui seront remboursées sur justificatif.

Article 4

Article 4- court entretien et réparations.

Des réparations, échange de pièces ou de pneumatiques résultant de l'usure normale sont à la charge du loueur. Celles résultant d'usure anormale, de négligence, de cause accidentelle,  indéterminée ou de vol du véhicule, demeurant à la charge du locataire seront effectuées sans délai par le loueur. Leur montant sera augmenté d'une indemnité d'immobilisation prévue à l'article 7.
Dans l'un et l'autre cas, si le véhicule est immobilisé hors du département, le locataire ne peut charger de ces travaux ou fourniture qu' un agent officiel de la marque du véhicule,après accord écrit ou le télégraphique du loueur, et doit se faire remettre une facture acquittée ainsi que des pièces défectueuses remplacées.
En aucun cas et en aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance  ou annulation de location, soit pour un retard dans la livraison du véhicule, soit pour immobilisation dans le cas de réparation nécessité par l'usure normale et effectuée au cours de la location.
Les dommages dûs au gel restent toujours à la charge du locataire, même en cas de fourniture d'antigel par le loueur. En cas de litige ou de sinistre, le loueur se réserve le droit, sans être tenu à justification ni indemnité, d'encaisser sans délai le montant de la caution (garantie).

Article 5

Article 5-  assurances.

Sous réserve de l'exécution de ses obligations découlant du présent contrat, le locataire est garanti :
- sans limitation, contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, à raison des accidents causés aux Tiers dans la limite fixée par l'article R 221-7 du code des assurances. Sont exclus de cette garantie le locataire, ainsi que ses conjoints, ascendants, descendants direct, préposés dans l'exercice de leurs fonctions. En outre, la garantie ne joue pas lorsque le véhicule transporte plus d'occupants qu'il ne comporte de places indiquées sur la carte grise.

En cas de vol du véhicule loué, le locataire s'engage à quitter au loueur le prix neuf TTC. à la date du sinistre du véhicule volé.
Cette somme sera majoré d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du prix neuf TTC. du véhicule volé. Le locataire subroge d'office le loueur dans ses droits pour l'exercice du recours contre les Tiers pour les dégâts matériels, l'indemnité éventuellement obtenu sert d'abord au remboursement au loueur des frais ayant pu rester à sa charge,le solde revenant au locataire.
Les frais et honoraires engagés pour le recouvrement de cette indemnité sont assumés par le locataire et le loueur au prorata des sommes leur revenant.
Est exclu de la garantie tout accident survenant à des objets ou marchandises transportées, ou occasionnées par des objets ou marchandises transportées.
Les assurances ci dessus ne sont en vigueur que pour la durée de la location stipulée.
Si le locataire conserve le véhicule au delà sans avoir régularisé sa situation dans les conditions prévues à l'article 6,il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat. Il n'y a pas d'assurance pour tout conducteur non muni d'un permis de conduire en état de de validité.
Enfin, est déchu des garanties souscrites  toute conducteurs en état alcoolique, ou sous l'emprise de drogues.
Le locataire s'engage a déclaré au loueur, sous 48 heures, et immédiatement aux autorités de police, tout accident, vol ou incendie, même partiel,
Sous peine d'être déchu du bénéfice de l'assurance. Sa déclaration devra comporter obligatoirement les circonstances, la date et l'heure, le lieu,
Le numéro de l'agent de police, un constat de gendarmerie ou d'huissier, vous les noms et adresses des témoins ainsi que les renseignements sur l'adversaire.
Il ne devra en aucun cas discuter de la responsabilité, ni de traiter ou transiger avec des Tiers relativement à l'accident.
Le locataire s'engage à communiquer immédiatement au loueur toutes pièces reçu à la suite d'un accident et tous renseignements utiles.

Article 6

Article 6-  règlement de la location, versement de garantie, prolongation, retour du véhicule, réservations...

Les versements de la location, du dépôt de garantie(caution) et de la réservation sont déterminés par les tarifs en vigueur et payable d'avance. Le versement de la caution ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de la location.
Afin d'éviter toutes contestations et pour le cas où le locataire voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur le document de la location, il devra, après avoir obtenu l'accord du loueur, faire parvenir le montant de la période supplémentaire avant l'expiration de la location en cours sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Sauf convention écrite au contraire, toute journée commencée est due.
Le loueur se réserve, sans être tenu à justification ni indemnité, de mettre fin à tout moment à la location ou de refuser la prolongation, en remboursant au locataire, s'il y a eu lieu, le montant des journées de location non utilisées.
Le retour du véhicule au garage ou bureau du loueur devra être effectué pendant les heures d'ouverture. En cas d'absence du locataire, de même qu'en cas de refus de celui -ci de signer le P.V. de réception, cette vérification lui sera opposable comme si elle était contradictoire.
Dans le cas de la restitution du véhicule par le locataire, avant la fin de la période de location, le montant des journées de location non utilisées reste dû par le locataire avant la fin de la période de location, et ne sera pas remboursé par le loueur. La restitution anticipée du véhicule, pour quelque cause que ce soit, oblige le locataire à régler la période de location mon accomplie. Dans tous les cas d'annulation de la réservation ou d'annulation de la location, soit de la part du futur locataire, soit de la part du loueur, le montant de la réservation reste acquis au loueur et n'est pas remboursé au futur locataire.
Le loueur n'est pas responsable des objets laissés par le locataire sur ou dans le véhicule.
Le locataire s'interdit formellement d'abandonner le véhicule sans avoir obtenu l'accord écrit du loueur.
A défaut, le véhicule sera rapatrié aux frais du locataire par les soins du loueur, la location continuant à courir jusqu'au retour du véhicule.
En fin de location, le règlement du solde dû éventuellement par le locataire, majoré des frais de réparation et des indemnités d'immobilisation, doit intervenir dans les 48 heures.
Faute de quoi, il devra payer aux loueurs outre les frais répétables et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20 % des sommes restant dûes, à titre des clause pénale, dans le sens prévus aux articles 1226 et suivants du code civil. Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule est déterminé par la référence au compteur kilométrique suivant les normes" constructeur". En cas de violation du compteur kilométrique, en cas d'impossibilité quelconque de la part du loueur de contrôler le nombre de kilomètres parcourus par le locataire pendant la période de location, à la fin de celle -ci, le locataire devra payer au loueur, outre les frais répétables
et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 1000 fois le prix TTC. du kilomètre multiplié par autant de jours qu'a durée la location, à titre de clause pénale.
Les kilomètres parcourus sont comptés départ garage du loueur, retour à ce garage.

Article 7

Article 7-  immobilisation du véhicule.

L'immobilisation du véhicule, pour quelque raison que ce soit, même à l'extérieur ou pour une cause indépendante de la volonté du locataire, donnera lieu au paiement par celui -ci d'une indemnité égale au prix de la location du véhicule sans kilométrage pour une durée qui ne pourra toutefois excéder 30 jours.

Article 8

Article 8-  à papiers du véhicule.

Le locataire remettra au loueur, dès le retour du véhicule, tous les titres de circulation afférents à ce dernier, faute de quoi la location continuera à lui être facturée au prix initial,
Jusqu’à production d'un certificat de perte et règlement des frais de duplicata.

Article 9

Article 9-  responsabilité.

Le locataire demeure seul responsable en vertu de l'article 21 de l'ordonnance n° 58. 1216 du 15 décembre 1958 des amendes, des contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières
établis contre lui. En nature éventuellement payés en ses lieux et place.

Article 10

Article 10-  juridiction.

En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, il est fait attribution de juridiction au tribunal dont dépend le siège de l'entreprise qui a effectué la location. Si le locataire est un particulier, le tribunal compétent sera au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de la signature du contrat.